Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2683 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les changements à opérer dans le système comptable pour faire face au défi écologique.
Exposé sommaire :
Les modèles de comptabilité actuels sont tout entiers tournés vers la promesse de rendements futurs des portefeuilles d'actifs que détiennent les firmes. En tant qu'outil d'évaluation de l'activité et de pilotage des firmes, les normes comptables doivent être réformées pour inciter les entreprises à développer des activités écologiquement soutenables. Nous proposons donc que ce rapport synthétise et explore les moyens pour y parvenir.
Pour cela, il faut que l'outil comptable comprenne la restauration du capital naturel dans lequel l'entreprise a puisé. Par ailleurs, selon la règle verte, ce nouveau système comptable doit aboutir à l'interdiction du versement de dividendes si le capital naturel n'est pas restauré.
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