Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2698 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 14 (consulter les débats)
Les Commissaires au redressement productif, nommés par le ministre de l'économie, remplissent une mission de service public d'accompagnement des dirigeants d'entreprises, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l'État pour y parvenir. Ils peuvent aussi être sollicités par le Conseil social et économique d'une entreprise.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans la loi les commissaires au redressement productif créés par M. Montebourg en 2012 avec une mission de service public d'accompagnement des chefs d'entreprises notamment ceux en difficulté. Lors des auditions que nous avons organisées, la solitude des chefs d'entreprises, notamment dans les périodes difficiles, revenait en permanence. Il nous paraît nécessaire qu'à l'avenir, les chefs d'entreprises soient moins seuls pour faire face aux difficultés et pour prendre des décisions qui engagent la vie de l'entreprise. Cela passe par un renforcement du rôle des salariés et des instances qui les représentent ainsi que par un accompagnement plus important de l'État. Le commissaire au redressement productif peut être un interlocuteur précieux pour conseiller le chef d'entreprise et mobiliser au mieux les services de l'État dans l'intérêt général.
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