Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2700 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 14 (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce est supprimé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire dans les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 3 millions d'euros. En effet, pour l'instant, ces entreprises ne peuvent bénéficier de l'expertise d'un administrateur judiciaire. Or c'est précisément dans ces petites entreprises, qui ne disposent pas nécessairement des compétences adéquates, que leurs savoir-faire pourraient être les plus utiles.
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