Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2708 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 ter (consulter les débats)
Après le troisième alinéa de l'article 14‑1 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'entrepreneur verse un acompte de 25 % du montant total du contrat au sous-traitant au démarrage des travaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les problèmes de trésorerie liés aux délais de paiement. Ce problème touche particulièrement les PME qui n'ont pas la trésorerie nécessaire pour faire face à de longs délais de versement.
S'il est vrai que la loi de Modernisation de l'économie (LME) permet de réclamer des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais légaux, les sous-traitants ne les réclament que rarement, de peur que le donneur d'ordres ne veuille plus travailler avec eux.
Cet amendement, en obligeant le donneur d'ordre à verser 25 % du montant total du paiement au démarrage des travaux, permettrait de sécuriser la trésorerie de l'entreprise sous-traitante qui mènerait ainsi sereinement l'exécution des travaux.
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