Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2712 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 9 (consulter les débats)
L'article 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque l'expert comptable d'une personne morale relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise, il est tenu d'en informer le dirigeant et de transmettre copie de cette information au président du tribunal compétent. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mettre, à la charge des experts-comptables, un devoir d'alerte similaire à celui qui pèse sur les commissaires aux comptes. Les experts-comptables sont les conseils de proximité des dirigeants des petites et moyennes entreprises et sont souvent les premiers à constater les difficultés. Dès lors ce devoir d'alerte et d'information du tribunal de commerce permettra d'essayer de régler ces problèmes en amont.
En effet, les différents professionnels que nous avons rencontrés nous ont tous indiqué que plus les difficultés de l'entreprise sont connues en amont plus il y a des chances de trouver des solutions pour sauver ces entreprises.
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