Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2714 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En Outre-Mer, le tissu économique est composé en quasi-totalité de TPE/PME. Dans un espace contraint comme les territoires ultramarins, l'activité économique de ces entreprises est fortement dépendante de la commande publique. Par exemple, 86 % de l'activité des entreprises du BTP à La Réunion est assuré par la commande publique.
Dans ces territoires, les délais de paiement dépassent régulièrement les 60 jours. Soit deux fois plus que le délai légal.
Cette situation met en grave danger la viabilité de nos entreprises.
Cependant, peu de sanctions sont appliquées car peu d'entreprises souhaitent faire sanctionner leur client (de peur de perdre de futurs marchés, vitaux pour l'activité de l'entreprise). Ainsi, nous proposons que les salariés et les syndicats représentatifs du personnel puissent poursuivre eux-mêmes le client accusant un non-respect des délais de paiement. Nous estimons qu'ils ont intérêt à agir car le non-respect du délai de paiement, par la fragilisation de la trésorerie de l'entreprise, met en danger la pérenité de l'entreprise et de leur emploi.
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