Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2728 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2861
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Person, M. Bothorel, M. Mis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 549‑26 et ayant obtenu un agrément prévu à l'article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l'alinéa 39 de l'article 26, par l'application de la subsidiarité de la Caisse des Dépôts et Consignation, et à l'étendre aux prestataires de services de jetons définis au nouvel article L549‑26.
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