Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2736 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Son-Forget, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Lardet, Mme Hérin, M. Cesarini, Mme Meynier-Millefert, M. Paluszkiewicz, M. Martin, Mme Limon, M. Daniel.
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l'Autorité des marchés financiers est éclairé par l'évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l'information de l'Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le cadre légal défini par l'Autorité des marchés financiers en matière de réglementation des ICO doit se faire au regard de l'évolution de la réglementation internationale, afin d'éviter des initiatives de surtransposition.
La progression des levées de fonds réalisées en monnaies virtuelles (ICO) est importante ; 78 millions d'euros en 2016, 3,1 milliards d'euros en 2017. La loi PACTE entend encadrer de manière souple les ICO, avec notamment la possibilité pour l'Autorité des marchés financiers de devenir la première autorité monétaire mondiale à définir un cadre réglementaire en la matière.
Afin de lutter efficacement contre les risques de spéculation, de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illégales liés à la volatilité des monnaies virtuelles, il est nécessaire à la France d'oeuvrer en accord avec les règlementations internationales. Une régulation efficace des ICO n'est permise que grâce à la plus grande coopération internationale possible.
En janvier 2018, le Professeur Joachim Würmeling, responsable de la Banque centrale allemande (Bundesbank), a préconisé que « tout projet visant à réglementer les crypto-monnaies doit se faire à l'échelle mondiale, car des règles nationales ou régionales seraient difficiles à appliquer dans un environnement virtuel sans frontières ».
Au mois d'avril 2018 et à la demande du Ministre de l'Economie et des Finances, un débat sur la régulation des crypto-actifs a eu lieu lors du sommet du G20. Dans un communiqué, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays membres du G20 ont réaffirmé leur volonté d'adopter un plan commun de surveillance des crypto-monnaies. Faisant suite à cette décision, le 16 juillet 2018, le Conseil de stabilité financière a publié un cadre de surveillance pour le marché de la crypto-monnaie et des levées de fonds virtuelles. Ce rapport rappelle que la protection des investisseurs et de l'intégrité des marchés, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme se fera nécessairement à l'échelle internationale.
En France, Jean-Pierre Landau, second sous-gouverneur de la Banque de France et membre du Forum de stabilité financière de 2006 à 2011, a été chargé par le Ministre de l'Économie et des Finances de trouver des pistes de réglementation au niveau national. Son rapport rendu au mois de juillet 2018 soutient que « l'anonymat [des crypto-monnaies] peut en faire le support naturel des activés criminelles, du blanchiment et du financement du terrorisme. […] La coopération internationale doit permettre d'éviter que la concurrence règlementaire ne conduise à des abus. »
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