Amendement N° 2763 (Retiré avant séance)

Le code de l'artisanat est ainsi modifié :

1° L'article 5‑1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements du réseau peuvent également exercer des activités de nature concurrentielle. » ;

2° L'article 5‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 5‑1, », sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ;

b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat adoptés par délibération de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires. » ;

3° L'article 5‑8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle. »

« 8° Elle répartit entre les chambres de métiers et de l'artisanat régionales le produit de la taxe prévue aux articles 1601 et 1601‑0-A du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article 5‑8‑2 du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de métiers et de l'artisanat, notamment pour tenir compte des particularités régionales. » ;

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article. » ;

4° Après l'article 5‑8‑1, sont insérés deux articles 5‑8‑2 et 5‑8‑3 ainsi rédigés :

« Art. 5‑8‑2. – Un contrat d'objectifs et de performance, associant l'État, représenté par le ministre de tutelle et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat financées par les taxes prévues aux articles 1601 et 1601‑0-A du code général des impôts. Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs d'activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.

« Des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'État, les chambres de métiers et de l'artisanat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, sont établies, en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

« Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition des taxes visées à l'article 5‑8 du présent code. Le non-respect des mesures prévues dans le contrat d'objectif et de performances, qui sont déclinées dans les conventions d'objectifs de de moyens, peut justifier une modulation du montant de ces taxes.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions. »

« Art. 5‑8‑3. – L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, avec le concours de la direction de l'immobilier de l'État. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi régulier. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

5° Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces élections sont exercées par voie électronique. » ;

6° Après le même article, il est inséré un article 9 ainsi rédigé :

« Art. 9. – La commission paritaire nationale créée par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 assure la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat avec les dispositions du code du travail en matière de droits syndicaux.

« L'alinéa précédent entre en vigueur neuf mois à compter de la publication de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises. »

« Les élections des représentants du personnel des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont exercées par voie électronique. »