Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 283 (Retiré avant séance)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Le V de l'article L. 613‑5 du code de la sécurité sociale a déjà été abrogé par l'ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.