Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 290 (Retiré avant séance)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Supprimer les alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision superflue : les articles L. 7111‑1 et L. 7211‑1 du code général des collectivités territoriales substituent déjà les collectivités uniques de Guyane et de Martinique à la collectivité départementale pour ce qui concerne l'exercice de ses compétences.
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