Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2918 à l'amendement N° 1504 (Tombe)
Publié le 3 octobre 2018 par : Mme Bassire, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« buralistes »,
insérer les mots :
« et les distributeurs de produits de La Française des jeux dans les départements et collectivités d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Si la confédération des buralistes détient, en métropole, le monopole de la vente de tabac, il n'en est pas de même dans les Départements d'Outre-Mer où, bien que revendeurs de tabac, les points de vente de la Française des Jeux n'ont pas le statut de buraliste.
Ce sous amendement vise donc à permettre également aux différents distributeurs de la française des jeux outremer d'acquérir des actions de la Française des jeux à des conditions préférentielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.