Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 306 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« alinéas précédents »
les mots :
« deuxième à cinquième alinéas du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.