Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 384 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Cinieri, M. Lorion, M. Gaultier, M. Thiériot, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Meunier.
I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce texte, déposé par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues, tend à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d'entreprise dans nos territoires ».
Cet amendement vise à « réactiver » jusqu'au 31 décembre 2022 la mesure prévue par l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, qui permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME.
La transmission d'entreprise est un sujet vital pour l'économie française, en particulier dans nos territoires ruraux, et notamment en Haute-Savoie. Alors que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) représentent la majeure part de l'emploi en France, 20 % des dirigeants des PME sont âgés de plus de 60 ans et plus de 60 % des dirigeants d'ETI ont au moins 55 ans. Le nombre d'entreprises à transmettre dans les prochaines années va donc considérablement augmenter. Or la transmission d'une entreprise représente un moment délicat : l'existence d'un repreneur intéressé et l'accès au financement constituent deux premières difficultés, auxquelles s'ajoute la question du maintien de l'emploi dans les territoires – les repreneurs pouvant être tentés de réduire la masse salariale lorsqu'ils restructurent l'activité.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises prévoit, dans son chapitre Ier, un ensemble de mesures visant « à libérer les entreprises, pour en faciliter la création, mieux accompagner leur croissance, faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs et rendre les transmissions d'entreprises plus fluides ». Sur ce dernier point, cet amendement vise à aller plus loin et profiter du travail de co-construction législative de nos collègues sénateurs.
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