Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 611 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Guion-Firmin, M. Boucard, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès d'un organisme unique mentionné au deuxième alinéa, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution peuvent continuer à instruire leurs dossiers au sein de centres de formalité des entreprises physiques pendant une durée ne pouvant excéder trois années à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Exposé sommaire :
Le plan « continuité territoriale numérique » pour l'outre-mer commence à peine à résoudre le problème de la fracture numérique dans les outre-mer, notamment dans les COM relevant de l'article 74 de la Constitution, dont Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'article 1er du présent texte risque de compliquer la création d'entreprise dans les collectivités d'outre-mer, dès lors, une option pour son application et un délai complémentaire de trois ans sont utiles.
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