Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 623 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Guion-Firmin, M. Boucard, M. Fasquelle.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la gestion de ce registre est confiée, par convention, aux chambres de commerce et d'industrie. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 de l'article L. 123‑6 du code de commerce prévoit la possibilité pour le Ministre de la Justice de déléguer dans les départements et collectivités d'outre-mer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy.
Or, les chambres de commerce et d'industrie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont volontaires mais les conventions n'ont pas encore été rédigées. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le transfert de la gestion des registres du commerce et de l'industrie à ces CCI.
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