Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 914 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani, M. Pancher.
L'article L. 122‑5 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les volontaires internationaux en entreprise effectuent leur mission au sein d'une entreprise française en France, si leur mission est dédiée à l'export. Un décret en Conseil d'État en précise les modalités. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de lever certaines restrictions pesant sur le volontariat international en entreprise. Conformément à l'esprit du projet de loi, il s'agit de faciliter le volontariat international en entreprise. Même en France, un volontaire est susceptible d'être en contact direct avec l'international et se former. C'est là l'un des effets de la mondialisation. Voilà pourquoi il serait opportun que des missions entièrement dédiées à l'export puissent être confiées à des volontaires internationaux. Ce type d'expérience sera très formateur et cela les conduira à développer des compétences managériales et linguistiques. Cet amendement fait écho aux préoccupation des Chambres de commerce et d'industrie de France.
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