Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 925 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 1er janvier 2020, un rapport détaillant la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour l'Agence des participations de l'État en matière de contrôle, d'achat et de vente de ses actifs pour les années à venir.
Exposé sommaire :
L'Agence des participations de l'État (APE) incarne l'État actionnaire, investisseur en fonds propres dans des entreprises jugées stratégiques par l'État, pour stabiliser leur capital ou les accompagner dans leur développement ou leur transformation.
Comme le montrent M.Olivier MARLEIX, Président, et M.Guillaume KASBARIAN, Rapporteur, dans leur rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé, il convient de rendre plus efficace et plus transparente la doctrine de l'État en matière de gestion de ses participations, tant à l'égard des parlementaires qu'à l'égard des citoyens.
Cette vision de la stratégie d'État investisseur inclura non seulement celle de l'État mais également les orientations portées par la Caisse des dépôts et de BPI France.
En effet, « Un suivi parlementaire efficace, utile et équilibré passe d'abord par une meilleure information des parlementaires. Le ministère de l'économie pourrait ainsi remettre un rapport annuel à l'Assemblée nationale et au Sénat », notamment sur le filtrage des investissements étrangers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.