Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 940 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1398 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 61 quater
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l'apport des activités de la société pour l'atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015. »
Exposé sommaire :
« C'est une promesse faite par les dirigeants à tous les habitants de la planète », déclarait le Secrétaire général des Nations-Unies M. Ban Ki-moon devant les États Membres réunis en sommet, à l'occasion de l'adoption du « Programme de développement durable à l'horizon 2030 », contenant 17 objectifs pour promouvoir le développement durable.
Ce programme est universel et doit être porté par tous les acteurs de la planète, les États mais aussi les entreprises.
Par le biais de cet amendement, il est proposé que la déclaration de performance extra-financière des entreprises contienne la contribution de leurs activités à l'attente des objectifs définis par le « Programme de développement durable à l'horizon 2030 ».
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