Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1398 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 940 )
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme De Temmerman, M. Morenas, Mme Sarles, M. Laqhila, Mme Cattelot, M. Marilossian, Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 61 quater
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l'apport des activités de la société pour l'atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015. »
Exposé sommaire :
L'agenda 2030 des Nations unies est un programme universel pour le développement durable. Il porte l'ambition de transformer notre monde en éradiquant la pauvreté et les inégalités tout en assurant sa transition écologique et solidaire. Il comprend 17 objectifs de développement durable. Ces objectifs couvrent l'intégralité des enjeux du développement durable tels que le climat, la biodiversité, l'énergie, l'eau mais aussi la pauvreté, l'égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l'agriculture, l'éducation, etc.
L'atteinte de ces objectifs ne peut se faire que par la mobilisation de l'ensemble des acteurs, y compris les entreprises. L'objectif numéro 12, Établir des modes de consommation et de production durables, encourage par exemple les entreprises à adopter des pratiques viables et à intégrer dans leurs rapports des informations sur cette viabilité.
Dans la lignée de son engagement international et de sa mobilisation en faveur du développement durable, la France s'est engagée sur la mise en œuvre nationale des objectifs de développement durable. Il convient d'associer les entreprises à ce mouvement.
Cet amendement vise à ce que la déclaration de performance extra-financière des entreprises puisse mette en évidence la contribution de leurs activités à l'atteinte des objectifs de développement durable adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. Il est a noté que certaines entreprises intègrent déjà ces paramètres dans leur déclaration, telle l'entreprise Danone.
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