Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux — Texte n° 425
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 425 sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l'article L. 3142‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑16‑1. – Par solidarité des entreprises à l'égard des aidants familiaux, le congé prévu à l'article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. »
Exposé sommaire :
Le congé proche aidant est un premier cap vers la prise en compte des évolutions de la société et de la place essentiel des aidants familiaux dans la prise en charge de la dépendance.
Néanmoins, le caractère non-indemnisé de ce congé en fait un renoncement financier lourd, qui rend inégaux les aidants familiaux vis-à-vis de cette possibilité. Il pénalise de fait ceux qui sont contraints d'y faire appel, et les place dans une situation profondément injuste.
C'est pourquoi nous souhaitons faire appel à la solidarité des employeurs pour permettre l'indemnisation de ce congé.
1 commentaire :
Le 14/12/2017 à 13:37, M. Christian G. F a dit :
Cette proposition positive de la France Insoumise a t-elle été chiffrée dans son coût globale (nombre de journées - nombre de personnes concernée - sur une année - etc )
D'autre part un début d'indemnisation pour les aidants familiaux ne serait-il pas envisageable à partir d'un besoin conséquent de journées pour un aidant : l'exemple de Mme Nicole X d'Aix en Provence ayant une fille handicapée à charge et sa mère âgée qui devient invalide (Elle m'a toujours surpris de son dévouement)
Peut-être faudrait-il une évaluation médicale et sociale préalable permettant à l'aidant familiale d'ouvrir un droit à rétribution à partir de la "x" journées....., de façon à commencer à indemniser les aidants les plus sollicités.
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