Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1104A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Schellenberger.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 25(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour un département contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources départementales conduit à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l'année de la perte.
« Un prélèvement sur les recettes de l'État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources départementales. »
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 25 du présent projet de loi de finances dessine plusieurs mécanismes de compensation à l'égard des territoires concernées par la fermeture de centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique.
L'annonce de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim aura notamment pour conséquence une perte importante de recettes fiscales pour les collectivités sur le territoire desquelles se situe actuellement cette centrale.
Cet amendement, en complément des dispositifs mentionnés à l'article 25, propose qu'une perte importante de recettes fiscales pour un département contributeur au FNGIR conduise à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base de l'état nouveau de ses recettes fiscales. Cette mise à jour apparaît indispensable dès lors qu'un territoire connaît une évolution sensible de sa situation.
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