Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1109A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Lauzzana, M. Chassaing, M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d'industrie dont le ressort est constitué de plus de 60 % de communes ou groupements de communes en zone de revitalisation rurale sont exclues de la baisse du plafond prévue à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de circonscrire la baisse du budget des CCI de 100 millions d'euros prévu par l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 aux seules CCI ayant, dans leur ressort, moins de 60 % de communes ou de groupements de communes en zone de revitalisation rurale.
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