Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1211A (Rejeté)
(1 amendement identique : 542A )
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Ciotti, M. Thiériot, M. Schellenberger, M. Marleix, Mme Lacroute, M. Di Filippo, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l'abattement sur la résidence principale au titre de l'impôt sur la fortune immobilière.
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