Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1214A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Ciotti, M. Marleix, Mme Lacroute, M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A)
I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge, à compter de l'imposition des revenus de 2013.
Cela a conduit à l'augmentation de l'impôt sur le revenu de nombreux foyers fiscaux.
Le présent amendement propose par conséquent de maintenir cette exonération.
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