Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1225A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants.
Face aux attaques multiples et répétées depuis juin 2017 à l'égard des retraités, le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération.
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