Amendement N° 1237A (Non soutenu)

L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Cet article a été inséré par le Gouvernement alors qu'il avait manifestement sous-estimé les effets néfastes en trésorerie, pour de nombreux particuliers notamment.

Le présent amendement tend à élargir le périmètre des réductions et crédits d'impôts concernés par une mesure de remboursement plus précoce, à savoir :

- Les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)

- La réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD

- La réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers

- Le crédit d'impôts au titre des cotisations syndicales

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d'impôt pour la transition énergétique.