Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1264C (Rejeté)
(1 amendement identique : 365C )
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
Le premier alinéa du I de l'article 1518ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour 2019, ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518bis applicable l'année précédant l'application du présent I. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l'application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.
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