Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1265C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Demilly.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport tendant à établir de manière précise dans quelle mesure les composantes de la dotation globale de fonctionnement bénéficient aux communes rurales et aux communes urbaines.
Exposé sommaire :
La cohésion de nos territoires demande une parfaite équité de traitement entre communes rurales et communes urbaines. Il nous apparaitrait ainsi utile que, dans le cadre de la DGF, quand 1 € est consacré aux villes, 1 € soit consacré aux communes rurales. Ceci pourrait s'inscrire, comme je le préconisais lors de ma campagne pour les législatives, dans le cadre d'un « Plan Marshall de la ruralité » Aussi, afin d'avoir une parfaite visibilité sur la manière dont les composantes de la DGF sont réparties, cet amendement demande qu'un rapport soit remis au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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