Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1269C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Demilly.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C) (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa du 2° du II de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « les », est remplacé par les mots : « trois cinquièmes des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la décision à l'unanimité des conseils municipaux pour la procédure libre pour la répartition du prélèvement au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). En effet, à l'heure actuelle, une seule commune, si petite soit-elle, peut bloquer une EPCI sur la répartition libre au-delà de 30 %. Aussi cet amendement propose que désormais l'organe délibérant se prononce aux 2 tiers pour une répartition libre qui devrait ensuite être approuvée par trois cinquièmes des conseils municipaux des communes membres.
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