Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1310A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Mathiasin.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. – Le I s'applique aux opérations conclues à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à répondre à un biais de cette réforme, qui ne prévoit pas de sortie en sifflet du dispositif. En effet, la rédaction actuelle de l'article a pour conséquence que des entreprises pourraient voir le bénéfice de cette aide leur échapper pour des opérations pourtant conclues en 2018 mais pour lesquelles l'exigibilité de la TVA tomberait en 2019.
Le présent amendement propose donc que le bénéfice de cette aide ne prenne fin que pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.