Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1327A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Sempastous.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
I. – Après l'article 200undecies du code général des impôt, il est inséré un article 200undeciesA ainsi rédigé :
« Art. 200 undecies A. –I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour l'achat et la plantation d'arbres.
« II. – Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, de l'agriculture et de l'alimentation et de la transition écologique et solidaire fixe le plafond de dépenses éligibles et les conditions de contrôle.
« IV. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
En détruisant et en morcelant les espaces naturels, agricoles et forestiers, l'artificialisation des sols contribue directement à la dégradation du fonctionnement des écosystèmes et à l'érosion de la biodiversité.
Le développement d'activités associant agriculture et forêt participe à la résilience des systèmes de production.
Le Plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018 se fixe comme objectif de parvenir à zéro artificialisation nette.
En cohérence avec cet objectif et le Plan de développement de l'agroforesterie, le présent amendement vise à créer un dispositif de crédit d'impôt pour les investissements en capital naturel afin de favoriser la transition agroécologique.
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