Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1381A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d'euros (contre 1 milliard d'euros aujourd'hui).
Ce seuil de 1 milliard est en effet tellement disproportionné que même en le divisant par 10, nous arrivons à un seuil de 100 millions d'euros qui nous semble plus que suffisant pour éviter de faire porter cette taxe sur les entreprises les plus fragiles. Quel argument pourrait justifier le fait qu'une entreprise dont la capitalisation boursière serait par exemple de 600 millions d'euros échappe à cette taxe ?
Il faut davantage taxer les transactions financières, ce qui aura le double avantage de produire des recettes supplémentaires pour l'aide publique au développement et de limiter la spéculation financière qui est nocive pour notre économie.
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