Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1387A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« 45°bis À la quatre-vingt-septième ligne de la colonne C, le montant :« 67 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever le plafond d'affectation de l'imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP) affectée à la Société du Grand Paris (SGP) de 67 millions d'euros à 75 millions d'euros.
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