Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1394A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Valérie Boyer.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 2(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La réforme du prélèvement à la source présente plusieurs difficultés. Elle bureaucratise un peu plus la société française en transformant les entreprises, et notamment les plus petites, en collectrices d'impôt ce qui leur coûtera beaucoup d'argent. Le rôle d'une entreprise est d'entreprendre, investir, créer de l'emploi, et redistribuer ces profits en salaires. En aucun cas, elle n'est un agent du fisc
Chaque Français qui paie l'impôt sur le revenu va devoir assumer un peu de trésorerie de l'État, et cela n'est pas acceptable.
Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt.
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