Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 458A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Pauget, M. Rolland, M. Bazin, Mme Brenier, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Bouchet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 2(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression du prélèvement à la source qui pénalise les entreprises qui n'ont pas vocation à devenir des collecteurs de l'impôt et en conséquence à supprimer l'article 2 du présent projet de loi de finances.
Ce prélèvement sera préjudiciable à leur croissance car elles ne seront pas compensées pour cette mission qui constitue une nouvelle et véritable contrainte dès le 1er janvier prochain.
Enfin, ce prélèvement à la source aura des conséquences sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes qui verront, de fait, changer leur situation financière, de par son impact négatif sur la consommation, sur l'accès au crédit et au logement.
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