Publié le 15 novembre 2018 par : M. Batut.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année, à 30 % la septième année, à 20 % la huitième année, et à 10 % la neuvième année. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement propose de renforcer le lissage dans le temps des conséquences d'une requalification en établissement industriel. Le rythme de ce lissage est le même que celui retenu par les services de l'État dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières.
Ce faisant, on en renforce la progressivité du ressaut d'imposition résultant d'une requalification.
On rappellera que cette progressivité n'emporte aucune perte de recettes pour les collectivités territoriales mais organise dans le temps l'effectivité de la recette nouvelle qui résulte d'une requalification.
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