Amendement N° 162C (Adopté)

Le présent amendement vise à donner aux pouvoirs publics les moyens de mesurer l'efficacité – et le cas échéant de tirer toutes les conséquences – des changements fondamentaux apportés aux missions et au fonctionnement du réseau préfectoral par le Plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG). Réalisée entre 2016 et 2018, cette vaste réforme a, d'une part, conduit les préfectures à se recentrer sur les quatre missions prioritaires que constituent la lutte contre la fraude documentaire, la gestion locale des crises, la coordination territoriale des politiques publiques, l'expertise juridique et le contrôle de légalité. D'autre part, elle a abouti à transférer l'examen des demandes et la délivrance des titres (cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire, certificats d'immatriculation) des guichets des préfectures à 47 centres d'expertise de ressources et des titres (CERT).

Reposant sur les téléprocédures, le « Plan Préfectures nouvelle génération » a pu susciter des interrogations voire des motifs d'insatisfaction quant au service rendu aux usagers. Cette question s'est particulièrement posée à la suite du transfert aux CERT de la délivrance des permis de conduire et des cartes grises en novembre 2017 du fait des retards enregistrés dans le traitement des demandes.

Si les problèmes qui en étaient la cause semblent en voie de résorption, il n'en apparaît pas moins utile de tirer tous les enseignements, tant sur la pertinence des choix d'organisation retenus que sur la conduite du changement, dans la perspective nouvelle qu'ouvre « Action publique 2022 ».