Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 163C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF314C )
Publié le 24 octobre 2018 par : M. Savatier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale | 0 | 0 |
| Vie politique, cultuelle et associative | 1 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abonder les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 232 Vie politique, cultuelle et associative afin de donner à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les ressources nécessaires à l’engagement, dès 2019, des projets de dématérialisation des procédures de recueil et de traitement des comptes de campagne.
D’après les réponses au questionnaire budgétaire, le collège de la CNCCFP devrait se prononcer en mai 2019 sur les différents scenarii envisageables pour atteindre cet objectif. En l’état, la programmation retenue dans le cadre projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’allouer 0,918 million d’euros aux projets informatiques, dont 0,525 million d’euros pour le lancement de la dématérialisation des procédures.
Le présent amendement vise à permettre à la Commission nationale de faire face aux dépenses d’investissement substantielles qui pourraient résulter d’une dématérialisation très poussée de ses procédures. À cette fin, il propose le transfert de 1 million d’euros (en AE et CP, hors titre II) de l’action 03 du programme 216 vers l’action 03 du programme 232.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances (II-CF314).
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