Sous-Amendement N° 1654C à l'amendement N° 799C (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à maîtriser l'impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques de moins de 3 500 habitants, en abaissant le seuil d'éligibilité de 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la strate à 1 fois ce même potentiel fiscal moyen. Le coût de la mesure passerait cette fois-ci de 12 millions d'euros (mesure d'abaissement du montant de la majoration à 0,5 habitant par résidence secondaire incluse) à 7 millions d'euros. Le sous-amendement permet ainsi de prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques les plus pauvres, tout en encadrant les effets financiers pour les autres communes.