Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1689A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 3° À la sixième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 122 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 67.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.
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