Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1752A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 38°bis À la soixante-dixième ligne de la colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 990 000 ». »
II – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allouer 60% de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.