Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1903C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, M. Leclerc, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Viala, M. Brun, M. Reda, M. Door, Mme Corneloup, M. Descoeur.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 53(C) (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant :
« 2° À la première phrase, après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 58 552 euros ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 58 552 euros et de 30 % pour la fraction supérieure à 58 552 euros et inférieure ou égale à 73 190 euros » ; ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« sont, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 58 552 euros et à 60 % pour la fraction supérieure à 58 552 euros et inférieure ou égale à 73 190 euros » .
Exposé sommaire :
Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants, le présent amendement propose d'atténuer la dégressivité de l'abattement jeunes agriculteurs prévue par l'article 53 du projet de loi de finances.
Il est ainsi proposé de maintenir l'intégralité de l'abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n'excède pas le montant net de 4 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), soit 58552 euros (100 % pour l'exercice d'octroi de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs), au lieu de deux SMIC dans le projet du Gouvernement. La limite supérieure de bénéfice donnant droit à un abattement n'est pas modifiée : au-delà, et dans la limite de 73190 euros (soit cinq fois le SMIC), le taux de l'abattement est ramené à 30 % (60 % pour l'exercice d'octroi de la dotation). Pour la fraction du résultat qui excède, cette limite de l'abattement ne s'applique plus.
Par ailleurs, il est proposé de renforcer l'attractivité du dispositif pour les petits exploitants qui ont besoin d'un soutien financier plus important pour accompagner le développement de leur activité. Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois SMIC bénéficieront pendant les 5 premières années d'exploitation d'un abattement de 75 % de leur bénéfice, cet abattement étant porté à 100 % pour l'exercice d'octroi de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.