Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1907C (Retiré)
Publié le 9 novembre 2018 par : Mme Osson.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 100 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 100 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le ministre de l’Éducation a présenté le 15 octobre dernier l'avant projet de loi "pour une école de la confiance" au Conseil supérieur de l'éducation.
Celui-ci prévoit l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans. L’État compenserait la charge pour les communes ayant vu une augmentation de leurs dépenses obligatoires à cause de cette extension de compétence.
Néanmoins, ce projet de loi de finances n'indique pas les crédits prévus pour compenser cette charge supplémentaire. Cet amendement vise donc à allouer 100 millions à l'enseignement pré élémentaire, afin d'obtenir des précisions du Gouvernement sur le sujet.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l'action 1, Enseignement pré élémentaire, du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré à hauteur de 100 millions d'euros ;
- il minore les crédits de l'action 1, Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale, à hauteur de 100 millions d'euros.
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