Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1961C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Kamardine, Mme Sage, Mme Ramassamy, M. Mathiasin, M. Serville.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 52(C) (consulter les débats)
I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. »
II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
III. – La perte de recettes pour les départements et la métropole de Lyon est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par l'article 57 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte, de sorte que l'équilibre tarifaire des contrats concernés ne soit pas déstabilisé.
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