Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1983C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud, M. Labaronne, M. Descrozaille, Mme Motin, M. Pichereau.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 56(C) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'allonger de trois à six ans le dispositif de lissage des variations de la valeur locative d'un local industriel ou professionnel lorsqu'elle évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d'affectation ou à un changement de méthode d'évaluation.
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