Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1986C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Giraud, M. Labaronne, Mme Motin, M. Descrozaille, M. Pichereau.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 56(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 31, substituer à la date :
« 15 janvier 2019 »
la date :
« 1er février 2019 ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date :
« 1er février 2019 »
la date :
« 1er mars 2019 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur propriétaire que leur local n'est plus considéré comme industriel et que la méthode de calcul de la valeur locative sera la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. Il reporte par cohérence de 15 jours le délai laissé aux propriétaires pour effectuer une déclaration similaire auprès de l'administration fiscale.
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