Amendement N° 2093C (Non soutenu)

Afin d'éviter le risque de transformation d'hôtels, de résidences de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l'issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d'étendre l'obligation d'exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement de 5 à 10 ans.

La durée des obligations d'exploitation ainsi étendue à 10 ans permettra d'éviter ces risques de transformation qui sont susceptibles de favoriser une spéculation immobilière.

Une extension à 15 ans des obligations d'exploitation des hôtels, résidences de tourisme classées et villages de vacances, telle que proposée par l'article 55 de la Loi de finances, apparaît en revanche disproportionnée et non souhaitable car elle ferait naître une difficulté supplémentaire pour les exploitants touristiques, à savoir celle d'obtenir un accord de financement bancaire sur une durée aussi longue.

Il paraît donc raisonnable et proportionné d'étendre l'obligation d'exploitation de 5 à 10 ans et non de 5 à 15 ans.

S'agissant des investisseurs en défiscalisation, dont il faut rappeler qu'ils mobilisent leurs fonds dans le seul but d'aider au financement de projets dont ils ne sont pas les exploitants, une extension éventuelle à 15 ans de la durée de maintien de leurs investissements alors que celle-ci est actuellement fixée à 5 ans apparaît particulièrement dangereuse et non souhaitable.

Une telle durée aurait, en effet ,toutes les chance de faire fuir les investisseurs des seuls projets hôteliers et touristiques, alors même que ces projets constituent une source de développement économique et social essentielle pour les départements et collectivités d'outre-mer.

Il convient donc de conserver cette durée de 5 ans à l'image des autres secteurs éligibles à l'aide fiscale et d'éviter de créer une disparité artificielle et dangereuse entre le secteur du tourisme et les autres secteurs éligibles.