Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2170C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 51(C) (consulter les débats)
I. – Au deuxième alinéa de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter à 50 % au lieu de 30 % l'abattement portant sur la résidence principale du calcul de l'IFI afin de tenir compte de la cherté du foncier dans certaines zones tendues et d'harmoniser la politique d'encouragement à l'acquisition d'un bien immobilier pour tous les français. Il prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2020.
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