Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2206C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 57(C) (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« C – Le second alinéa du 5 est remplacé par la phrase suivante :
« Le crédit d'impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini en Conseil d'État »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302bis ZB du code général des impôts.
« IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est excluant car il favorise les foyers aux revenus les plus élevés. Le rapport de l'IGF-CGEDD1 indique ainsi que les ménages modestes et très modestes (1er et 2ème quintile de revenus) bénéficient de seulement 9 % de la dépense fiscale liée au CITE. Celle-ci étant concentrée sur les plus hauts revenus (5ème quintile de revenus) à plus de 50 %.
En l'État, le CITE semble donc jouer un rôle mineur dans la capacité des ménages moins aisés à rénover énergétiquement leur logement. En effet, pour bénéficier d'un tel dispositif, et rénover son logement, encore faut-il disposer des fonds au préalable !
Le présent amendement proposé par « Initiative Rénovons ! » membre du CLER vise à bonifier le crédit d'impôt pour la transition énergétique à destination des ménages les plus modestes pour lesquels le montant du crédit d'impôt n'est aujourd'hui pas adapté.
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